Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent expressément les accords conclus, et sont applicables aux transactions décrites sur le verso du Bon de Livraison ou de la facture émise par la société EMERODE.

Activité: Fabrication et vente de consommable informatique

Toutes les commandes sont requises par écrit et doivent être acceptées par le personnel autorisé de la société Emerode pour être considérées valides. Les commandes sont sujettes à notre disponibilité, et l'acceptation de toute commande est subordonnée à cette condition. Les produits qui ne sont pas disponibles au moment de la commande pourront être annulés. Si le client souhaite que ces produits soient livrés ultérieurement, ils devront faire l'objet d'une commande distincte.

Le destinataire est tenu de vérifier la livraison dès réception en signant une copie du Bon de Livraison pour confirmer sa réception sans problème ou en mentionnant toute réserve nécessaire. La copie du Bon de Livraison signée doit clairement indiquer le nom du représentant du destinataire et être munie du cachet de l'entreprise destinataire, ainsi que de la date et de l'heure de la livraison.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et tout retard ne donne pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise, de réclamer des dommages-intérêts, ou de demander des pénalités, ni même de prolonger les délais de paiement.

Le délai de paiement est spécifié sur la facture. En l'absence de toute spécification, la date de paiement est calculée à partir de la date de facturation de la marchandise. Le délai de paiement dépend du mode et de la date de paiement indiquée sur la facture.

Le retard de paiement est calculé en fonction de la différence entre la date de base mentionnée sur la facture et la date réelle de réception du règlement. Tout retard de paiement entraînera l'annulation des délais de paiement antérieurement accordés, et la société EMRODE peut exiger le paiement intégral des factures en cours.

Des pénalités de retard sont appliquées lorsque les montants dus ne sont pas réglés après la date de paiement spécifiée sur la facture. Le montant des pénalités est égal à une fois et demi le taux journalier de l'intérêt légal en vigueur à la date de réception du paiement, multiplié par le montant TTC de la facture et par le nombre de jours de retard. Ces pénalités ne sont exigibles qu'après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par Emerode.

Toutes les marchandises vendues restent la propriété d'Emerode jusqu'à ce que la facture soit entièrement réglée. En cas de défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, Emerode se réserve le droit de réclamer la restitution des marchandises. Les marchandises en possession de l'acheteur sont présumées être impayées, et l'acheteur s'engage à les restituer immédiatement à ses frais, risques et périls, sur simple demande d'Emerode.

Les remises et ristournes ne sont accordées que si les conditions requises sont remplies, et si le client a intégralement réglé toutes les factures de la période de référence convenue (dans la limite du plafond autorisé). Elles ne seront pas accordées en cas de paiement en retard, qu'il y ait ou non cessation de paiement.

Emerode se réserve le droit de résoudre automatiquement la vente en cas d'inexécution par l'acheteur de l'une de ses obligations, quelle qu'en soit la cause. Cette résolution prend effet huit jours après une mise en demeure adressée à l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée en tout ou en partie sans effet.

Emerode peut également, de plein droit et sans formalités, suspendre les commandes en cours, définir un encours maximum, ou exiger un paiement anticipé en cas de changement de la situation de l'acheteur, susceptible de compromettre ses créances.

L'attribution de juridiction est soumise aux lois en vigueur dans le pays ou l'État où est situé notre siège social. Tout litige relatif aux factures de cartouches laser sera soumis exclusivement à la compétence des tribunaux compétents de cette juridiction.